Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...
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Transmission de QPC : moulins et continuité écologique
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
L'enlèvement de la Vierge
Le Conseil d'Etat valide l'injonction faite à une commune de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie, bien qu'elle ait été ...
Evaluation environnementale : examen au cas par cas d'une carte communale
Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du ...
Usage à des fins personnelles du camion benne de la collectivité
L'utilisation à des fins personnelles par l’agent stagiaire du camion à benne de la communauté de communes pour aider un ami constitue une faute ...
Fonction publique : conseils médicaux
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction ...
Réutilisation des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées ...
Filmer une séance du conseil régional ou départemental avec son téléphone
Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à une question relative à la diffusion ...
La cycliste et les pavés glissants
S'il appartient à l'usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice ...