Un décret modifie les règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi ...
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Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante : point de départ du délai de prescription
Pour demander à l’Etat que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à ...
FPE, FPT, FPH : reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes
Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction ...
QPC : restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement ...
FPE : régime de protection sociale complémentaire
Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de ...
Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Publication au JO d’un décret relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des ...
Garanties de protection sociale complémentaire par les collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...