Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.

Le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession. Il ressort de cette décision que ces observations sont nécessaires dans le cadre de la demande d’honorariat.