Mise en consultation d'une extension à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 29 novembre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif PRO A.
...CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
...Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
...Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.
...La voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision du bâtonnier
La voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation.
...Fixation d'honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé
Le délai de recours contre la décision hors-délai du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel est d'un mois à compter de la notification de celle-ci.
...Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
...Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
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