Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit67 propositions pour édifier la justice du 21ème siècle
Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres d'intervention ainsi que la façon dont son travail est organisé avec ses partenaires immédiats.
...GAV : assistance d'un avocat possible dès que le mis en examen en fait la demande
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
...Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
...Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres
L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
...Opposition à la contrainte émise par Pôle emploi : quelle compétence ?
L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
...L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée
L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
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