La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit15 au 18 juin 2014 - 110e congrès des notaires de France
Le 110ème congrès des notaires de France, qui se déroulera du 15 au 18 juin 2014, aura pour thème "Vie professionnelle et famille, place au contrat".
...UE : adoption par le Parlement européen d'un rapport relatif à l'authenticité des documents publics
Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.
...Responsabilité du notaire en cas d'acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné
Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.
...Responsabilité du notaire : lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué
Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.
...Admission aux fonctions de notaire : ouverture d'un concours professionnel dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Publication au JORF d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
...Garantie d'achèvement et responsabilité notariale
Le notaire est-il responsable d'une attestation d'achèvement non conforme ?
...17, 18 et 19 janvier 2014 - Les notaires participeront au France Show 2014
Le Conseil supérieur du Notariat participera au salon “France Show 2014” de Londres.
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