Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDessins et modèles : notions d'utilisateur averti et de caractère individuel
Si le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisent la même impression globale sur l’utilisateur averti, il faut en conclure que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement n° 6/2002.
...Usage de marque pour les sites de paris sportifs
L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
...Contrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré
La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.
...Marque communautaire : motif absolu
L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
...La brique de jeu Lego ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire
La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.
...Condamnation d'eBay pour contrefaçon de produits LVMH
La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.
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