Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la validité d'un dessin ou modèle
Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression visuelle globale leur conférant un caractère individuel.
...Utilisation de la marque “Equipe de France Rugby”
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.
...Marque semi-figurative : risque de confusion sur l'élément figuratif
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...Détournement du droit des marques lors d'une pratique anticoncurrentielle
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...Contrefaçon par imitation de modèle
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