Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à l’abréviation "F1".
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublicité comparative des médicaments génériques
L'exception de publicité comparative est admise pour la promotion des médicaments génériques tant qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament princeps.
...Copie servile de base de données
Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
...Motif absolu de refus d'une marque communautaire
En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
...Nouvelle adhésion au Protocole de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques
Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
...Revendication abusive d'une AOC
Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
...Brevets : affaires "brocoli" et "tomate"
La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
...