Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale pouvant être assimilés à une décision de relaxe
Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.
...Rapport de la Cour des comptes sur le CNC
Un rapport révèle que le centre national du cinéma a accumulé une trésorerie de 820 millions d'euros, grâce à la taxe sur les opérateurs télécoms, qui, selon la Cour des comptes, doit aussi profiter à d'autres.
...Soutien financier de l'industrie cinématographique : dispositif dit de la “passerelle animation”
Publication au JORF d'un décret précisant les conditions d'accès au dispositif dit de la “passerelle animation".
...Appel au boycott des produits venant d'Israël
Le fait d'inviter les clients d'un magasin à boycotter tous les produits en provenant d'un pays constitue, envers les producteurs et fournisseurs de ces produits, un délit de provocation à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur appartenance à une nation.
...Responsabilité du maire comme directeur de la publication du bulletin d'information municipal
Un maire est en droit de refuser de publier un article de l'opposition dans le journal municipal qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
...Promouvoir l'éthique sportive à la télévision
Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
...Le sort des cinémas itinérants
Le ministre de la Culture et de la Communication a répondu à une question parlementaire sur le sort cinémas itinérants et l'aide que compte débloquer l'Etat pour en pérenniser l'existence.
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