La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en août 2008 un écriteau en carton marqué du slogan "Casse-toi pov'con" lors d'une visite présidentielle à Laval, en Mayenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfraction de presse : refus d'information par les juges pour absence de qualifications précises des faits reprochés
La plainte d'élus ne comportant pas les qualifications précises des délits de presse est nulle. Les faits dénoncés ne pouvant ainsi comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique, les juges sont fondés à refuser d'informer.
...CJUE : interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation de la chaîne
Les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet car cette retransmission constitue, sous certaines conditions, "une communication au public" des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.
...Réforme du soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques
Publication au JORF de trois textes relatifs au dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.
...Proposition de loi : redressement du secteur de la presse et de sa distribution
Une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.
...Procès de presse : cumul de qualification d'injure et de diffamation
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.
...Republication et point de départ de la prescription
En matière de presse, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction.
...Accord Google / Elysée sur la presse
Dans le cadre du conflit entre les éditeurs de presse et Google, un accord a été trouvé avec l'Elysée, sous la forme d'un fonds de 60 millions d'euros destinés à financer des projets "numériques".
...CJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique
La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
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