La Cour européenne des droits de l’Homme rejette à l'unanimité la requête présentée par un évêque britannique condamné en Allemagne pour incitation à la haine pour des propos niant l’Holocauste tenus à un journaliste suédois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDérégulation de la publicité télévisée : l'Autorité de la concurrence rend son avis
Face à la révolution numérique, l'Autorité de la concurrence a fait part de ses propositions de réformes afin de desserrer les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l'audiovisuel pour leur permettre de rivaliser, à armes égales, avec les plateformes de vidéo en ligne.
...UE : mesures de soutien aux producteurs de médicaments génériques
Un projet de règlement européen introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d'exportation et/ou de stockage.
...Condamnation de Google pour clauses abusives
La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
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...CEDH : taxer Mahomet de pédophile outrepasse-t-il les limites de la liberté d’expression ?
En condamnant une conférencière pour avoir qualifié le prophète de l'islam de pédophile, les autorités autrichiennes ont soigneusement mis en balance son droit à la liberté d’expression et les droits d’autres personnes à voir protéger leurs convictions religieuses.
...QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.
...Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin", a été adopté en première lecture par les députés, sans modification.
...TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.
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