Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème de Madrid : adhésion du Canada
Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
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...UE : adoption au Parlement des règles relatives aux droits d’auteur numérique
Le Parlement européen a adopté le projet de directive qui modifie les règles existantes en matière de droit d'auteur dans le cadre de la mise en place d'un véritable marché unique numérique de l'UE.
...OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.
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...Dispositif de couverture ciblée pour 2019 : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
...Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.
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