C'est à tort que la cour d'appel a requalifié en diffamation la publication par erreur dans la presse de la photographique d'une personne ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cnil : mise en demeure pour collecte excessive de données par des badgeuses photo
La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité ...
Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020
Publication au JO d'un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du ...
Protection de la vie privée des gardés à vue
L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa ...
CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure
La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque ...
Spartoo sanctionné par la Cnil
La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations ...
Modification du régime de diffusion des films à la télévision
Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de ...
Modification du régime de publicité télévisée
Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité ...
UE / Chine : autorisation de signature de l’accord sur les indications géographiques
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications ...