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CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à ...
La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre ...
Cnil : mort numérique
Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ...
Secret des affaires et liberté d'informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Propos d'Eric Zemmour sur Paris Première : confirmation de la mise en demeure
Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatisants à l’égard des ...
Health Data Hub : des précautions s'imposent, selon le Conseil d'Etat
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...