Les ouvrages reprenant les objets, personnages et graphisme aboutissant à une appropriation de l'univers artistique de l'auteur sont des contrefaçons. Les reproductions de vignettes de bandes dessinées, individualisées, qui sont des oeuvres graphiques, protégeables en elles-mêmes, constituent, non des citations tirées d'une oeuvre mais des reproductions intégrales.

L'AFNIC a ouvert à l’enregistrement les termes interdits et réservés le 1er juillet 2011.

Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.

Si le contenu des sites visés dans une requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression pour lequel la liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction.

La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.

Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.

Dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, au titre de l'offre régulée de France Télécom d'accès au génie civil ("GC Fttx"), à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.