Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse
La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011.
...Action en contrefaçon de la marque “Lui”
Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, est un livre identifié par la dénomination "Les Editions du Chêne", seule de nature à garantir aux consommateurs la provenance du produit et à constituer une marque : la cour d'appel en a exactement déduit que le titre "Elles ont posé pour lui" au sein duquel était inséré le signe "Lui" n'était pas utilisé à titre de marque.
...Nom et droit des marques
La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.
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