La commune qui entend porter plainte pour diffamation doit, dans une délibération préalable du conseil municipal, indiquer précisément les faits dénoncés et la nature des poursuites qu'elle requiert.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation : les propos excessifs d'un guide gastronomique
Les propos, mêmes excessifs, d'un guide gastronomique ne sont pas considérés comme diffamatoires, à condition qu'ils ne mettent pas en cause directement une personne physique ou morale identifiée.
...Protection de la vie privée : révision des lignes directrices de l'OCDE
L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.
...Troisième rapport d'activité de la Hadopi
Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
...Autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d'un auteur
Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
...Lutte contre la contrefaçon en ligne : impliquer les intermédiaires techniques et financiers
Une réponse ministérielle soulève l'importance de la participation des intermédiaires techniques et financiers à la lutte contre la contrefaçon en ligne.
...CJUE : matérialisation du dommage et compétence territoriale en matière de droit d'auteur
Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre.
...CNIL : mise en demeure d'un hôpital pour non-respect de la confidentialité des données médicales personnelles
La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
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