La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.

La recevabilité de l'action en contrefaçon engagée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une œuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre.

L'Arjel a mis en place un dispositif informatique de détection afin de lutter contre les fraudes aux paris sportifs en ligne.

D'après la nouvelle recommandation de la Cnil, les cookies, notamment ceux liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, devront désormais être librement et préalablement acceptés par l'internaute.

Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.

Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression. 

Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.

Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.