Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté d'expression et vérité historique
Le fait d'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l'espèce le caractère forcé de l'enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d'Oradour-sur-Glane, n'outrepasse pas les limites de la liberté d'expression.
...Droit d'auteur : originalité d'un flacon de parfum
La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur.
...Le responsable PI se fait rare
Selon une étude de l'INPI sur les métiers de la propriété intellectuelle, 65 % des DRH et responsables de la propriété intellectuelle en entreprises peinent recruter des spécialistes de la PI, malgré une forte demande.
...CEDH : un journal peut-il refuser de faire paraître une publicité ?
N'est pas contraire à la liberté d'expression, dans un marché pluraliste de la presse, la position selon laquelle les éditeurs ne sont pas tenus de faire paraître les publicités proposées par des parties privées.
...Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements
L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.
...TUE : nullité d'un dessin ou d'une marque pour existence d'une marque antérieure ni identique ni similaire
Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
...Rémanence de données sur Internet : exclusion de la responsabilité du défendeur
Les rémanences de données qui persistent malgré des tentatives d'effacement ou de suppression ne constituent pas un acte volontaire de la part de sociétés sortantes de manquer aux dispositions d'un protocole d'accord.
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