Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les ...
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Confirmation de la condamnation de C8 : anonymisation, handicap et drogue du zombie
Le Conseil d'Etat valide la sanction de C8 par l'Arcom pour avoir présentées des personnes handicapées comme étant sous l'emprise de la "drogue ...
CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
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CJUE : utilisation de caméras-piétons par les contrôleurs
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Protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été ...
Vidéosurveillance algorithmique dans les transports en commun : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les ...
Empêcher la constitution de monopoles dans les médias : dépôt à l'AN
Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans ...