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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la transparence des subventions publiques versées aux organismes de presse.
...CJUE : annonces associant un tiers avec une marque maintenues en ligne malgré l’opposition de ce tiers
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet.
...Restriction de concurrence : interdiction de principe du recours à une plate-forme en ligne pour vendre des produits
L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.
...Indépendance des rédactions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.
...Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision : décret
Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
...Etendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.
...Régime juridique applicable aux œuvres créées par des agents publics de collectivités locales pour les besoins du service
Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service.
...Services de géolocalisation des VTC
Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
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