Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.

Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l'image du chanteur.

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public.

Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.