Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas ...
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QPC : responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant mineur auteur d'un dommage
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légilsatives relatives à la responsabilité civile du parent chez ...
Réforme de l'adoption : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de ...
Assistance éducative : la kafil a droit de consulter le dossier
La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au ...
Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux ...
Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par ...
Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de ...
CEDH : PMA post-mortem
Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre ...
