Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
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GPA et intérêt supérieur de l'enfant
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser ...
QPC : interdiction de la filiation entre l'enfant issu de la PMA et le tiers donneur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives prévoyant qu’aucun lien de filiation ne peut être ...
QPC : accès des personnes nées d'une PMA aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives ...
Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le ...
Autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de ...
Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités
Publication au JO d'un arrêté fixant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être ...