L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.

L'action en extension d'expertise peut être exercée à l'encontre d'une société placée en liquidation judiciaire, dans la mesure où elle ne tend pas à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent. 

La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en l'absence de la violation d'une règle de droit gouvernant le sursis.

L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.

L'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.

L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.

Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées et en se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables.

L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.