La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : radiation du rôle pour perte de contact des requérants avec leur avocat
La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.
...Licéité d’une preuve produite par un syndicat en matière de non respect de l’interdiction du travail dominical
Les documents internes d’une entreprise recensant les données personnelles des salariés, consultés par un délégué du personnel puis produits par un syndicat pour faire constater le non respect de l’interdiction du travail dominical, est un mode de preuve licite.
...Caractérisation de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de convention d’arbitrage
Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.
...Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité des parties
En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
...Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce
La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.
...Société fictive : saisie conservatoire d'un navire appartenant en réalité à une autre société
En matière de créance maritime, lorsqu'une société est fictive, la société réellement propriétaire peut répondre de la dette de celle-ci envers un créancier.
...Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
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