La déclaration saisissant la cour d’appel d’un renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique à la juridiction saisie, sans que cette obligation ne porte atteinte au droit à un procès équitable.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestations de créances sans convocation préalable du débiteur
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur lors de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances.
...Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : prescription quinquennale
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.
...Procédure d’expropriation : RPVA utilisé pour l’envoi d’une déclaration d’appel
La Cour de cassation admet l’envoi d’une déclaration d’appel au greffe de la chambre de l’expropriation par le biais du réseau privé virtuel avocat.
...Appel de l’ordonnance d’admission des créances
Les débiteurs sont tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat.
...Responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l’UE
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l’UE.
...Droit propre du débiteur de faire appel du jugement d’extension de la procédure collective
Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.
...Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
...Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d'appel de Paris en matière de propriété industrielle
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.
...