Ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2011, deux décrets relatifs au Défenseur des droits.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée du mandat de liquidateur amiable
La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.
...Refus d'inscription au tableau de l'ordre : les modalités de recours
Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise les modalités de recours contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre.
...Vers la création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire
La Commission européenne veut créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement des créances transfrontières.
...Motivation de la décision du juge de l'honoraire
Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
...Opérations de saisie conservatoire des créances
Un tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.
...Violation du principe de la contradiction par des arbitres
La Cour de cassation confirme l'arrêt de cour d'appel qui constate que les arbitres ont méconnu le principe de la contradiction.
...Immunité de juridiction des avocats et auxiliaire de justice
La Cour de cassation précise l’étendue de l’immunité de juridiction en décidant que l'immunité de juridiction des avocats et auxiliaires de justice ne bénéfice qu'à ces derniers et non à leur assureur.
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