L’institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a rendu son premier rapport, consacré à la dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle de l'application du droit de l'UE
Présentation du 28ème rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2010).
...Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions
Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
...Appel : irrecevabilité des prétentions nouvelles
La demande de résolution visant à mettre à néant un contrat ne tendant pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte sollicitée en première instance, elle est irrecevable.
...De la nature de la QPC
Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable. De plus, interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d’un principe constitutionnel qu’il a énoncé ou dégagé est une question préjudicielle et non pas une question prioritaire de constitutionnalité.
...Défaut de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat du créancier ?
La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.
...Médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris
Entrée en vigueur de la procédure de double convocation en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.
...Preuve de la cessation d'activité d'un agriculteur
La charge de la preuve de la cessation d'activité d'un agriculteur, notion de fait, revient au créancier poursuivant sollicitant l'ouverture d'une procédure collective, dans le délai d'un an à compter de l'arrêt d'activité professionnelle.
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