Deux décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont parus au Journal officiel du 26 juin 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire d’orientation relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l’enfance
Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
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