Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.

Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.

Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.

Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.

Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.