Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
Article mis à jour le 12 août 2025. Une proposition de loi (n° 298) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été déposée au Sénat le 3 février (...)Cet article est réservé aux abonnés