La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience
Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de ...
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire ...
Dossier pénal numérique
Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal ...
Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires
Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
...