Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
Exploitation du téléphone du gardé à vue : perquisition ou audition ?
Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une ...
Elle porte sur elle le faux passeport de son mari : qui sera condamné ?
La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension ...
Communication électronique pénale
Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions ...
Parquet européen et justice pénale spécialisée : publication de la loi
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal ...
Efficacité des procédures pénales et droits des victimes
Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des ...
Banqueroute : la seule conscience du délit suffit
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...