Les dérogations prévues par l'article 335 du code de procédure pénale ne pouvant être étendues au-delà des limites fixées par ce texte, elles ne s'appliquent pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité.

Personnes détenues : nouvelles circulaires relatives à la confidentialité des documents personnels, la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite, et régime disciplinaire.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2011, précisent les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

Un décret du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.

Si une personne qui n'est pas suspectée d'avoir commis une infraction punie d'une peine privative de liberté peut toutefois en être privée pour l'exécution du mandat d'amener, la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, n'est pas pour autant équilibrée.