Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpertise sur le dossier médical d’un sportif soupçonné de dopage : pas de violation du secret professionnel
Les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.
...Lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale : présentation du projet de loi
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
...Délivrance des extraits de casier judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.
...Procédure de mise en place en urgence d'une géolocalisation
L'OPJ qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction.
...Limites de la prise illégale d'intérêts
Le délit de recel de prise illégale d'intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l'infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.
...QPC : assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
L'assignation à résidence décidée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
...Remise du rapport sur la refonte du droit des peines
La commission sur la refonte du droit des peines a remis son rapport au ministère de la Justice.
...Une pièce sous scellé n’a pas à être communiquée aux avocats des parties
La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.
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