Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.
...Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
...Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
...Mise en œuvre de la justice restaurative
Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.
...Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.
...Condamnation d’un élu local pour délit de négligence
Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.
...Transmission de QPC : délit d’entreprise terroriste individuelle
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.
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