La restitution des objets placés sous main de justice pour défaut de déclaration et dont la propriété n'est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa représentation de Marianne voilée en couverture d’un hebdomadaire n’est pas une provocation à la haine
La publication par un hebdomadaire de la statue de Marianne vêtue d’un voile noir intégral n’est pas une incitation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans et ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
...Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure
Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".
...Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?
La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
...QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
...CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG
La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.
...Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
...Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire
La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.
...Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter
Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
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