Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  

Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

La Cour de cassation estime que les propos litigieux ne tendent pas à exhorter autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe déterminé de personnes en raison de leur appartenance religieuse.

La règle en vertu de laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique aussi à la personne redevable pécuniairement d’une amende civile.

Dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence, l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises est insusceptible de causer grief au condamné.

La privation pour personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'objet géolocalisé constitue-t-elle une atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution ?

La pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.