Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention ...
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QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
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Commercialisation en France de produits contenant du CBD
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Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...
