La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son ...
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Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...
Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions ...
CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre
Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du ...
Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions ...
Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de ...
QPC : droit de visite des agents des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des ...
Surendettement des particuliers et principe de la contradiction
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les ...
Faute du garagiste dans la conservation de scellés
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une ...