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Conflit de juridictions malgré la présence d'une clause attributive de juridiction

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Compétence de la juridiction française dans le cadre du divorce d'un couple franco-américain

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Le gouvernement veut amoindrir le risque de récidive criminelle

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Obligation d'indication d'identité du greffier

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Un plan national de prévention de la délinquance

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Rapport annuel 2008 du Conseil supérieur de la magistrature

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Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense

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Un décret modifie le nombre de juges pour certaines juridictions commerciales

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Un code de justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance de 1945

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