Le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ...
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CEDH : doute sur la neutralité de l'expert désigné
La conclusion d'un partenariat entre l'expert désigné par le juge et l’une des parties, en cours de procédure, jette nécessairement un doute ...
Vidéosurveillance des agents des douanes et loyauté de la preuve
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une ...
CJUE : suspension d'un MAE en cas de risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la ...
Modification du code pénitentiaire
Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal ...
Insuffisance d'actif et publicité des débats
S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la ...
Non-renvoi de QPC : mention au casier judiciaire de la mesure d'interdiction de gérer
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ...
Ecrire "je fais appel" suffit-il à interjeter appel ?
Pour la Cour de cassation, l'ajout d'une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel sur la dernière page d'une ordonnance de placement ...