A été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010, la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Chancellerie veut supprimer les jurés populaires
Les jurys populaires pourraient disparaître en première instance.
...Effets de dépôt de conclusions de reprise d'instance
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
...Brève : publication au JO de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine
A été publié au Journal officiel du 3 juin 2010, un décret portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et la République dominicaine.
...Notification des droits et interprète
C'est seulement lorsque l'impossibilité de l'interprète de se déplacer est constatée au procès-verbal qu'il peut être recouru à des moyens de télécommunication.
...Présence de la HALDE dans les procédures judiciaires
Participation de la HALDE au procès : présentation d'observations mais pas intervention.
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