Les demandes faites par une personne en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire d'une association sont irrecevables à la ...
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Régularité de la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole du mis en examen
Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès ...
Rétablissement de la tentative préalable obligatoire de médiation
Un décret rétablit l'article 750-1 du code de procédure civile dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles ...
Irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance susceptible d'appel
Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire ...
Contestation de créance, expertise judiciaire et instance en cours
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une ...
Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...
QPC : juridiction correctionnelle d'appel statuant sur une mise en liberté en cas de pourvoi en cassation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la compétence de la juridiction ...
Drones : sanctions pénales en cas de manquement aux obligations
Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la ...
Les "dire et juger" et les "constater" des conclusions d'avocats doivent être tranchés par le juge !
Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des ...