L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.

Les dérogations prévues par l'article 335 du code de procédure pénale ne pouvant être étendues au-delà des limites fixées par ce texte, elles ne s'appliquent pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité.

Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 251-3 du COJ contraire à la Constitution, obligeant à une modification de l'ordonnance de 1945 sur l'instruction préparatoire par le juge des enfants et entraînant des adaptations de l'organisation judiciaire.

Personnes détenues : nouvelles circulaires relatives à la confidentialité des documents personnels, la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite, et régime disciplinaire.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.

Satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur, la caisse qui produit une réplique informatique de l'avis de clôture comme moyen de preuve.