Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.

Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.

L'interdiction des avertisseurs de radars est une limite justifiée par le maintien de l'ordre public à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.

Un jugement affiché dans un lieu public ne doit pas être expurgé des arguments des deux parties pour ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence.

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.

Si une juridiction se déclare incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission des créances et inviter les parties à saisir le juge compétent.

La contestation d'un certificat de vérification des dépens n'est pas soumise à la condition de notification préalable de l'état de frais.