Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbus de faiblesse : nullité d’une expertise psychologique
En écartant l'exception de nullité d'ordonnances prise de la violation de l'article 161-1 du CPP, alors que les expertises ordonnées avaient une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu'il n'existait pas, au moment où les ordonnances ont été rendues, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
...La mauvaise foi du dirigeant porte atteinte à la personne morale propriétaire
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond par lequel le bien d'une société peut faire l'objet d'une confiscation du fait de la mauvaise foi de son dirigeant.
...Délai de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude
Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation.
...Amélioration de l'enregistrement des décisions au casier judiciaire
Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
...Appel d'un jugement de relaxe et réparation de la partie civile
La partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'une faute civile est démontrée dans la liste des faits objet de la poursuite.
...Prescription d'une action en responsabilité civile professionnelle d'un avocat et pourparlers
Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
...QPC : saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.
...Exonération des responsabilités pénale et administrative d'une collectivité publique pour les dommages causés sur les voies publiques terrestres
Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
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