Les juridictions françaises sont compétentes pour juger Facebook en conflit avec un de ses utilisateurs qui contestait la désactivation de son compte pour avoir publié le tableau "L’Origine du monde".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction d’une association étrangère
Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, ne peuvent être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises.
...La soustraction de produits périmés impropres à la commercialisation n’est pas du vol
La directrice d’un supermarché qui soustrait des produits périmés, impropres à la commercialisation et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne se rend pas coupable de vol.
...Aide juridictionnelle : plafonds de ressources et charges familiales
Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle.
...Diffusion de propos diffamatoires : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de publication
Dans le cadre d’une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation dirigée à l'encontre de la seule société éditrice, distincte du directeur de la publication du site internet litigieux, est irrecevable.
...La jonction de procédures collectives, suite à la confusion des patrimoines, n'est pas une jonction d'instances
La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.
...Constitution du délit d’apologie de crimes : propos d'un élu "proférés" au sens de l’article 23 de la loi sur la presse
Le délit d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité n'est constitué que si les propos incriminés ont été "proférés" au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
...Séparation de corps par consentement mutuel : l’article 1104 du code de procédure civile est applicable
L’article 1104 du code de procédure civile, consacré au divorce par consentement mutuel, est aussi applicable à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
...Mainlevée d’une saisie en cours qui n’a pas encore produit ses effets à la date du jugement d'ouverture
L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets.
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