Sont jugées conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la liberté de la presse réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.

Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.

Toute personne, y compris un majeur protégé, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites industriels sensibles.

En cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit besoin d'une délibération ou d'un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.

L’avis du ministère public concluant à la confirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire doit être communiqué aux parties.

Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.