La saisie des rémunérations constitue une mesure d'exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.

Des associations ayant pour objet social d'organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine, de sauvegarder les richesses d'art de la France et de les protéger ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète ainsi qu'à l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.

Afin de se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation des paiements dont la nature est contentieuse, la société débitrice doit être assignée en la personne de son représentant légal, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal.

Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.

La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu caractérise le délit de chantage dès lors que ces révélations sont de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.